Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes (CGUV)
Dernière mise à jour : 19-05-2026
Pour toute question : contact@hearingdatascience.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hearing Data Science met à disposition son service en ligne (ci-après « le Service ») aux professionnels (ci-après « le Client »). Le Service est destiné exclusivement aux entreprises et professionnels (B2B). Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est interdite.
2. Acceptation des CGUV
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGUV. En accédant au Service, le Client déclare accepter l'intégralité des CGUV et s'engage à les respecter. Hearing Data Science se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGUV.
3. Description du service
Hearing Data Science propose un service d'analyse et de traitement de données spécialisé dans le domaine de l'audiologie et de la science des données (ou Data Science). Le Service inclut, de manière non exhaustive :
- L'accès à une plateforme en ligne sécurisée ;
- Des outils d'analyse et de visualisation de données ;
- Un support technique dédié ;
- Des mises à jour régulières des fonctionnalités.
Les fonctionnalités exactes du Service sont détaillées sur le site hearingdatascience.com.
4. Inscription et accès
L'accès au Service nécessite une inscription préalable du Client sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Hearing Data Science se réserve le droit de refuser l'inscription ou l'accès au Service à tout Client ne respectant pas les présentes CGUV ou dont le comportement serait susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service.
5. Tarifs et modalités de paiement
Le Service est fourni sous forme d'abonnement payant. Les tarifs applicables sont consultables sur le site et peuvent être modifiés à tout moment par Hearing Data Science. Le Client sera informé par e-mail de toute modification de tarif de son abonnement au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, selon les modalités et la récurrence (mensuelle ou annuelle) indiquées lors de la souscription. Les factures sont émises électroniquement. En cas de défaut ou de retard de paiement, Hearing Data Science se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
6. Durée et Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'issue de la période engagée et déjà facturée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le Client est informé qu'après la prise d'effet de la résiliation, l'accès aux outils d'analyse sera coupé et les données liées à la session seront définitivement purgées, conformément à la Politique de Confidentialité de Hearing Data Science.
7. Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (contenus, marques, logos, fonctionnalités) sont détaillés dans nos Mentions Légales. Le Client conserve la propriété des données qu'il transmet via le Service et accorde à Hearing Data Science une licence non exclusive pour les traiter, uniquement dans le cadre de la fourniture du Service.
8. Responsabilité et Garantie
Hearing Data Science est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Elle s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, mais ne saurait garantir une accessibilité permanente ou exempte de toute interruption technique.
En aucun cas Hearing Data Science ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, préjudices commerciaux ou manques à gagner subis par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité de Hearing Data Science venait à être engagée au titre de dommages directs prouvés, le montant global des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à Hearing Data Science au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Qualité des données : Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des données qu'il transmet au Service. Il s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur et aux présentes CGUV.
Utilisation des résultats : Le Service est exclusivement un outil d'aide à l'analyse et à la visualisation de données. Le Client, en sa qualité de professionnel indépendant, conserve l'entière et seule responsabilité des interprétations, conclusions, diagnostics et décisions (qu'elles soient médicales, paramédicales, techniques ou commerciales) qu'il prend sur la base des données traitées par le Service.
9. Protection des données et Accord de traitement de données (DPA)
9.1 Protection des données
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Service sont régies par la Politique de Confidentialité de Hearing Data Science, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables. Le Client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD.
Le Client conserve l’entière propriété des données qu’il transmet via le Service, y compris les données spécifiques à son activité (ex. : données patients, données techniques).
Hearing Data Science agit en tant que sous-traitant pour le traitement de ces données, dans les limites définies par les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité.
9.2 Accord de traitement de données (DPA - Article 28 du RGPD)
Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre le Client (Responsable de traitement) et Hearing Data Science (Sous-traitant).
9.2.1 Instructions : Hearing Data Science s'engage à ne traiter les données d'audiologie transmises par le Client que sur instruction de ce dernier et exclusivement pour la réalisation des analyses demandées.
9.2.2 Sécurité et Confidentialité : Hearing Data Science garantit la stricte confidentialité des données traitées et s'appuie sur son partenaire Clever Cloud, qui dispose d'infrastructures certifiées HDS (Hébergement de Données de Santé). Le personnel de Hearing Data Science est soumis à une obligation de confidentialité stricte.
9.2.3 Sort des données et rétention : Conformément au principe de rétention minimale, les données brutes transmises pour analyse ainsi que les rapports finaux sont automatiquement purgés à la fermeture de la session active. Hearing Data Science ne conserve aucun historique d'analyse. Par conséquent, il incombe au Client de télécharger et de sauvegarder ses documents avant de quitter l'interface. Les informations strictement nécessaires à la gestion du compte et à la facturation sont, quant à elles, conservées jusqu’à la clôture du compte par le Client.
9.2.4 Sous-traitants ultérieurs : Le Client autorise Hearing Data Science à faire appel à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service. Ces partenaires sont sélectionnés pour leur conformité aux exigences de sécurité et de confidentialité (notamment : Clever Cloud pour l'hébergement et le traitement des données, Supabase pour l'authentification, Stripe pour le paiement). La liste actualisée de ces sous-traitants figure dans notre Politique de Confidentialité.
9.2.5 Notification de violation : Hearing Data Science s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais (maximum 48h) en cas de violation de données personnelles constatée sur ses infrastructures.
10. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
11. Divers
Si l'une des clauses des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.